Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Le fait de nous passer commande implique l'acceptation totale par le client des Conditions Générales de Vente (articles ci-dessous énumérés).

Les clauses portées sur les éventuels documents commerciaux de nos clients ne peuvent ni annuler, ni modifier les présentes Conditions Générales de Vente à moins d'accord formel et écrit de notre part.
Les parties conviennent que la société CLIC'ELEC.COM SAS a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Nous invitons chaque client à en refaire une lecture attentive avant chaque achat.
Dans l'intégralité des présentes ; le client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Article 2 – Commande

La validation de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir sélectionné ses produits et s’être identifié, le client devra renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique et confirmer l'acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
Le client passera dans le module de paiement sécurisé de la Banque Crédit Mutuel, sur lequel un seul mode de règlement est proposé : uniquement par carte bancaire.

Un numéro de commande lui sera attribué. La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n'étant définitif qu'après la confirmation du règlement intégral de la commande par notre banque le Crédit Mutuel.
En cas de refus bancaire, la commande sera annulée informatiquement. Un e-mail avisera le client de ce refus.

Dès acceptation du règlement par la banque Crédit Mutuel, la procédure d'expédition (si disponibilité) ou de réapprovisionnement (si non disponible) de sa commande est engagée. Un suivi par e-mail indiquera au client la situation de sa commande.

Article 3 – Prix

CLIC'ELEC.COM SAS pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis en fonction de l'évolution des tarifs des fabricants et du cout des matières premières (liste non exhaustive).
Les prix sont indiqués TTC (TVA 20% incluse), et en Euros.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la
commande. Le règlement de la commande est payable d'avance (par carte bancaire uniquement).

Article 4 – Délais et Disponibilité

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site. Pour les produits non stockés ou en rupture temporaire, nos offres restent valables sous réserve de disponibilité ou d'arrêt de fabrication chez les fabricants.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Sauf avis contraire du client, les marchandises manquantes sont conservées en commande et seront livrées dès leur arrivage.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction des produits :

A - Si un produit est noté comme étant disponible, la commande part en livraison dans les 3 jours ouvrables suivant la date de commande validée, après vérification du paiement total de la commande.

B - En cas d'une rupture temporaire de stock, le délai indiqué sur le site peut varier de quelques jours (en plus ou en moins) selon les délais d'approvisionnement chez nos fabricants.

C - En cas d'une indisponibilité auprès du fabricant ou d’un arrêt de fabrication du produit, un e-mail préviendra le client dans les meilleurs délais. CLIC'ELEC.COM SAS pourra lui proposer un produit similaire ou le remboursement de sa commande. Le client conservera toute latitude pour l'accepter ou la refuser. Cette indisponibilité du produit due à l'arrêt de la production, ne pourra pas donner lieu à une compensation financière, ou sous quelque forme que ce soit.

Article 5 – Livraison

La livraison n'est possible qu'en France métropolitaine terrestre. Pour les îles proches du continent (sauf Corse), le client devra aller chercher son (ou ses) colis au port du continent qui dessert son île. CLIC'ELEC.COM SAS ne livre pas les DOM TOM.
Les livraisons vers la CORSE ne sont pas assurées non plus.
Pour une livraison au quai de l'île, veuillez nous contacter pour connaître le cout supplémentaire à votre charge.
CLIC'ELEC.COM SAS utilise les services de transporteurs pour l'acheminement des colis.

Franco : Le franco est de 120,00 euros TTC (100,00 euros HT).

En dessous du franco une participation forfaitaire de 10,01 TTC (8,34 euros HT) sera facturée pour frais de manutention et d’expédition (en messagerie du lundi au vendredi).

Les exigences horaires de livraison seront données aux transporteurs seulement à titre indicatif mais non garanties. Si besoin, le client pourra sélectionner le service de livraison express.

Service livraison Express : une livraison en express, à la demi-journée prédéfinie est possible, voir le choix au moment de la finalisation de l’achat. Cout 29,99 euros ttc (24,99 euros HT).

Le client s'engage à réceptionner au rez-de-chaussée, les produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande, sauf pour les clients des îles proches du continent qui devront aller chercher leur (s) colis au port du continent qui dessert leur île.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande (uniquement au rez-de-chaussée). Le transporteur n'est pas tenu de monter le produit en étage ou d'en effectuer une quelconque mise en service.

Rappel : Le transport est un service avec dépôt du produit uniquement au rez-de-chaussée.

CLIC'ELEC.COM SAS s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception de la commande, règlement confirmé. Les délais de livraison sont généralement inférieurs à une semaine pour les produits en stock. Les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. CLIC'ELEC.COM SAS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons sans frais supplémentaires pour le client.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d'expédition utilisé sauf recours contre le transporteur en cas d'avarie, perte ou manquant, le client devant mentionner immédiatement ses réserves précises sur la feuille du transporteur (le motif doit être réel, explicite, et impérativement noté sur le récépissé du transporteur).

Même en présence d’un emballage correct, LE CLIENT DEVRA TOUJOURS VERIFIER L’ETAT DES ARTICLES A LA LIVRAISON et d’autant plus si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert. Si les produits ont été endommagés, il devra impérativement refuser le colis et noter la nature exacte des dégâts sur le bordereau de livraison (colis détérioré, cassé, carton ouvert ou endommagé).

Quelques exemples de réserves non valables :
-1- Sous réserve de déballage (Une des plus courantes utilisées mais attention cette mention n'a aucune valeur de réserve).
-2- Emballage abîmé

Quelques exemples de réserves valables :
-1- Appareil cassé (décrire précisément la casse).
-2- Matériel abîmé (décrire précisément la détérioration).
-3- Trace de choc sur le matériel (décrire précisément l'endroit du choc).

Le client peut refuser un appareil abîmé et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

En cas d'absence du client, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, l'invitant à rappeler le transporteur afin de convenir d'une nouvelle modalité de livraison (coordonnées laissées sur l'avis de passage par le chauffeur).

La responsabilité de la société CLIC'ELEC.COM SAS ne peut être engagée pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client, par le transporteur, de la marchandise commandée. Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison. Aucun recours ni réclamation ne sera pris en compte après acceptation de la livraison.

Dès lors que le client a signé le bordereau de livraison, les responsabilités du transporteur et de CLIC’ELEC.COM SAS sont dégagées.

En cas de renvoi de colis par le client en dehors du droit de rétractation, les frais de transport et manutention «aller» seront déduits du remboursement.

En cas de refus partiel ou total de colis par le client sans motif justifié en dehors de celui du droit de rétractation, les frais de transport et manutention «aller» et les frais réels de transport « retour » seront déduits du remboursement.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Article 6 - Conformité des marchandises commandées

A la réception de la marchandise, le client devra contrôler attentivement le(s) colis (même en cas de carton non abimé) et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur son bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s). A noter que tous nos produits expédiés sont contrôlés par flashage avant expédition pour éviter toute erreur de couleur, puissance, ou modèle.

S'il manque des quantités, le client devra inscrire lisiblement sur le bon de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Il devra noter précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Toute réclamation, pour non-conformité ou manquant, devra être transmise dans les 24 heures qui suit la date de réception de la commande par l'intermédiaire de la rubrique « contactez-nous », en rappelant les coordonnées de sa commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée et conforme.

Article 7 – Installation

Le mode d'emploi et la notice technique contiennent des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service, le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant. Nous invitons le client à lire la rubrique «volume de sécurité » donnée seulement à titre indicatif, en page d'accueil de notre site.

Le client devra vérifier l’ensemble de son projet par rapport aux normes en vigueurs.

Article 8 – Paiement

Le règlement des achats s'effectue :
- Par carte bancaire uniquement, sans escompte.

CLIC'ELEC.COM SAS prendra le temps et toutes les précautions nécessaires pour s'assurer du paiement effectif des sommes dues. C'est pourquoi l'expédition pourra être retardée d'autant.

Les produits demeurent la propriété de CLIC'ELEC.COM SAS jusqu'au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 9 – Sécurisation

Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Crédit Mutuel, conforme au protocole sécurisé 3-D Secure. CLIC’ELEC.COM SAS n'a, en aucun cas, accès aux coordonnées bancaires du client, elles ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de la Sté CLIC’ELEC.COM SAS.

Le site internet https://www.clicelec.fr/ est sécurisé par son URL (adresse du navigateur) qui commence par « https » au lieu de «http ». Le ‘s’ supplémentaire indique qu’il s’agit bien d’une page sécurisée.

Pour éviter toute tentative de phishing, CLIC’ELEC.COM SAS n’enverra jamais un mail au client lui demandant de modifier ses coordonnées bancaires, ni ne lui demandera de mise à jour de son compte ou autre, via un courriel.

Article 10 - Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-21 du Code de la consommation, le client, personne physique uniquement, dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à CLIC'ELEC.COM SAS dans le cadre de son droit de rétractation. Les frais de transport "retour" sont à la charge entière du client.

Les produits doivent impérativement être retournés à CLIC'ELEC.COM SAS dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (non utilisé, emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Tout produit incomplet, commande spéciale couleur, forme, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. (Article L121-20-2 du Code de la Consommation).

Le transport, à la charge du client, des produits à retourner s’effectue à l’adresse suivante :

CLIC'ELEC.COM SAS 
13 Rue la Croix Jean Gicquel
22100 BOBITAL,

Est de la responsabilité du client :

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement, par virement bancaire, du produit, et de la participation forfaitaire du port «aller » hors franco uniquement.

Article 11 – Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, CLIC'ELEC.COM SAS garantit la défectuosité de l'article dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité de l'article pendant la durée de la garantie, il doit nous signaler l'anomalie constatée par téléphone ou par e-mail afin d'organiser le retour du matériel ou son échange éventuel après notre accord.

LES PRODUITS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CLIC'ELEC.COM SAS BENEFICIENT DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR. Cette garantie s'applique uniquement dans le cadre de la garantie des conditions générales de vente du constructeur à l'exclusion de toute autre. Les durées de garantie sont celles des fabricants et prendront effet le jour de la signature du bon de livraison du transporteur ou de la date de la facture. Dans tous les cas, le retour des produits défectueux doit être subordonné à notre accord, les frais annexes ne pourront pas nous être imputés, les couts de transport sur les produits défectueux ne sont pas pris dans le cadre de la garantie, et restent à la charge totale du client demandeur.

Dans le cas d'un échange complet du produit, et après acceptation par CLIC'ELEC.COM SAS, le client devra en assurer le retour à ses frais et sous sa responsabilité à l'adresse-retour indiquée ci-dessus. Dans ce cas d'échange conforme au cadre de la garantie effective, CLIC'ELEC.COM SAS retourne alors à ses frais le produit à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le produit devra être accompagné du bon de garantie joint au produit et d'une copie de la facture.

Chaque produit retourné sera expertisé par le fabricant afin de connaître l'origine de la défectuosité. Après expertise par le fabricant, CLIC'ELEC.COM SAS indiquera au client s'il s'agit d'une défectuosité de l'appareil prise en charge par le fabricant dans le cadre de sa garantie constructeur.

La garantie ne sera effective que si la panne du produit est reconnue comme étant due à un défaut autre que (liste non exhaustive) :

  • Une erreur de manipulation ou d'utilisation
  • Une panne résultant de la modification des caractéristiques d'origine
  • Un remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le fabricant
  • Une réparation par une personne non agréée par le fabricant
  • Une réparation de fortune
  • Un mauvais raccordement ou branchement électrique
  • Suite à des dommages dus à la corrosion par exemple.



Dans le cadre de la garantie effective confirmée CLIC'ELEC.COM SAS retourne à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur le bon de commande, le produit réparé ou un produit de remplacement.
Outre ces garanties, CLIC'ELEC.COM SAS ne fournit aucune autre garantie.

Article 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. (www.cnil.fr)

Toutes les données clients qui sont confiées à CLIC’ELEC.COM le sont afin de pouvoir traiter la (ou les) commande(s) du client. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de CLIC'ELEC.COM SAS d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Article 13 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CLIC'ELEC.COM SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont utilisés.
Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'exportation et/ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photos et descriptifs sont communiqués à titre indicatif, ils ne sont donc pas contractuels. Nous invitons le client à se reporter au descriptif fabricant de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et, en cas de doute s’il le souhaite, à nous contacter par e-mail ou par téléphone, pour des renseignements complémentaires.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, CLIC'ELEC.COM SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée. CLIC'ELEC.COM SAS ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communications.

En cas d'achats à titre personnel ou professionnel, CLIC'ELEC.COM SAS n'encourrait aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, grèves, inondation, incendie, dommages ou frais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de CLIC'ELEC.COM SAS, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Sté CLIC'ELEC.COM SAS.

Limite de responsabilité :

En cas d'éventuelle mise en jeu de notre responsabilité dans la chaîne contractuelle, du simple fait des produits vendus, nous nous réservons le droit de faire effectuer toute expertise complémentaire contradictoire. En tout état de cause, l'éventuelle responsabilité de la société ne pourra pas amener cette dernière au paiement d'un montant supérieur au montant H.T. des produits incriminés.

Article 14 – DEEE

Le produit retourné doit respecter le principe du un pour un. CLIC'ELEC.COM SAS ne reprend qu'un seul exemplaire de l’ancien produit pour tout produit neuf comparable acheté sur le site (Transposition en droit français de la directive européenne à compter du 15/11/2006).
Le client devra appeler notre service contact pour la procédure à suivre.

Article 15 – Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion de l'acheteur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de CLIC'ELEC.COM SAS. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce compétent. L'usage de ce site web est régi par la loi Française à l'exception de toute autre législation.

Article 16 – Conformité

La société ne pourra pas engager sa responsabilité par ses différentes offres de prix, conseils, informations et outils … qui ne sont réalisés qu'à titre indicatif et elle ne se substitue en aucun cas à une société spécialisée en conseil, bureau d'études, organisme agréé… La société CLIC'ELEC.COM SAS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'indisponibilité de certaines informations.
Il appartient donc au client de s'assurer lui-même de la pertinence et de la conformité de ces informations, ou de recourir aux services d'un conseil certifié ou spécialisé.
Les renseignements portés sur les catalogues, site Internet, supports électroniques, documents commerciaux… sont donnés uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout instant sans avis préalable.
CLIC’ELEC.COM à votre disposition pour toutes questions via le contact e-mail.

Article 17 – Propriété site

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de CLIC'ELEC.COM SAS. Pour cela le client devra nous adresser un e-mail en utilisant le formulaire de contact à disposition sur notre site.
Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site web en direction d'autres ressources sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de CLIC'ELEC.COM SAS.

Article 18 – Médiation

Si dans un délai d’un mois à compter de l’envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de la réclamation du client à CLIC'ELEC.COM SAS, le différend n’a pu être réglé amiablement, et, conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS.

Les coordonnées du médiateur de la consommation MEDICYS, sont les suivantes :

MEDICYS -73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Tel : 01 49 70 15 93
Mail : contact@medicys.fr
Site internet : http://www.medicys.fr

(v06102017)